CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services photographiques proposés par Abdellatif El Ouadi El Bakhti EI (PHOSYX) à ses clients professionnels et particuliers.
Article 2 : Identification de l'entreprise
Nom de l'entreprise : Abdellatif El Ouadi El Bakhti EI
Nom commercial : PHOSYX
Statut : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
Siège social : 61 RUE de Lyon, 75012 Paris
Téléphone : 06 14 90 24 15
Email : contact@phosyx.com
SIRET : 993 395 276 00013
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI.
Article 3 : Application et Opposabilité Toute commande implique l'acceptation sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande ou signature du devis.
Article 4 : Services Proposés PHOSYX propose des prestations de photographie incluant mais non limitées à : Portrait (LinkedIn, CV, Mode), Immobilier (Airbnb, Agences, Architecture), Artisanat, Packshot Produit, et Reportage événementiel (Inaugurations, Mariages, Soirées).
Article 5 : Tarifs et Calcul des Devis Les prix sont exprimés en euros (€) et entendus hors taxes. Le montant final est calculé selon une base forfaitaire, le dispositif technique, le temps de présence, la post-production et les frais de déplacement (0,60€/km au-delà de 60km). À titre indicatif : Portrait dès 120€ | Business dès 245€ | Spécial dès 620€.
Article 6 : Majorations et Frais Spécifiques Toute commande pourra faire l'objet de majorations pour : créneau spécifique/horaire décalé, traitement prioritaire (Urgence), ou extension de licence de diffusion commerciale.
Article 7 : Commande et Réservation La commande devient définitive dès réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement d'un acompte. PHOSYX se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur.
Article 8 : Modalités de Paiement Paiement par virement, carte ou chèque. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Article 9 : Livraison et Post-production Délais généralement compris entre 48h et 72h. PHOSYX fournit des fichiers haute définition. L'archivage est garanti un an après la prestation.
Article 10 : Propriété Intellectuelle Les photographies sont protégées par le droit d'auteur. PHOSYX conserve la propriété morale. Les droits de diffusion sont cédés au client après paiement intégral, dans les limites prévues au devis.
Article 11 : Annulation et Force Majeure Annulation < 48h : l'acompte peut être conservé. En cas de force majeure (météo, panne, maladie), PHOSYX propose une nouvelle date ou un remboursement intégral.
Article 12 : Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, selon l'article L221-28, ce droit ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du client (ex : séance réalisée sous 14 jours).
Article 13 : Médiation de la Consommation Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de PHOSYX, le Client peut recourir gratuitement à la médiation. Le Client peut contacter la Société de Médiation Professionnelle (SMP) via son site internet www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : SMP - 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
Article 14 : Droit Applicable et Juridiction Soumis au droit français. Litiges professionnels : attribution exclusive aux tribunaux de Dijon. Clients particuliers : règles légales de compétence territoriale.
Fait à Dijon, le 12 mars 2026.
ANNEXE :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Client Particulier)
(À renvoyer par e-mail à contact@phosyx.com uniquement si vous souhaitez annuler votre commande)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation :
Commandée le :
Nom du client :
Adresse :
Date :